CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU RALLYE D’EPAGNY
1. Préambule
En référence au futur site d’Epagny sur lequel vont prochainement s’implanter l’Ecole du cuir et les Ateliers Français de la Sellerie, la fondatrice de ces structures a conçu un événement dénommé « Rallye d’Epagny » ou l’« Évènement » dont la seconde édition reste dédiée à la thématique du cuir et plus globalement à l’Authenticité des savoir-faire rares et de celui de la Sellerie garnissage de fabrication française. Cette seconde édition reste une édition exclusive fondée sur le caractère d’authenticité et de haute qualité des prestations proposées aux participants dans le cadre du Rallye d’Epagny, afin de leur permettre d’avoir accès à des sites privatisés pour l’évènement en utilisant leur véhicule personnel dans les meilleures conditions de sécurité possibles d’où le choix, d’une part, du centre d’essai UTAC de Mortefontaine sous le parrainage technique de Monsieur Olivier VITART et d’autre part, de l’Auberge A la Bonne Idée, du chef étoilé Sébastien TANTOT. Dans ce cadre, DDS, Société par actions simplifiée au capital de 7700 euros, dont le siège social est situé 6 rue du Priez 60 350 Chelles, immatriculée sous le numéro 449 049 253 R.C.S Compiègne, « DDS » propose un événement dans des espaces dédiés et privés, usuellement non ouverts au public.
Le Client (le « Client ») a souhaité acquérir les prestations décrites ci-dessous dans l’offre proposée par DDS et figurantdans le Descriptif (Les « Prestations ». DDS et le Client (ci-après dénommées ensemble les « Parties ») ont dans ce cadre décidé de conclure ce contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat »). Le Contrat est constitué de l’offre proposée, du formulaire d’inscription qui fait également office de Bon de Commande, signé et renseigné par le Client des présentes conditions générales de vente et de la facture de règlement des Prestations qui constituent un tout indissociable.
Le Contrat, dont ce préambule fait partie intégrante, régit les relations entre les Parties et prévaut sur toute autre accordécrit ou oral échangé entre les Parties antérieurement à la conclusion des présentes. Les Conditions générales s’appliquent aux Prestations fournie par DDS au Client dans le cadre de l’événement concerné et lui sont remises ou mises à sa disposition sur le site sur https://le-rallye-d-epagny.fr préalablement à la passation de toute commande. Toute réservation du Client implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes Conditions Générales sous réserve des éventuelles conditions particulières qui seraient négociées par écrit entre les parties.
2. Modalités d’achat des Prestations et obligations des Parties
2.1. La commande des Prestations s’effectue auprès de la société DDS. Toute commande ne devient effective qu’après l’acceptation écrite de DDS une fois le formulaire d’inscription /Bon de Commande signé par le Client. La commande des Prestations correspond à l’achat du package tel que présenté dans l’offre, et notamment dans le descriptif du document de présentation du Rallye D’Epagny ( le « Descriptif » ) dont le Client déclare avoir pris connaissance, soit un package par équipage, constitué de 2 personnes pour chaque équipage.
2.2. Les Prestations seront facturées forfaitairement sur la base du tarif en vigueur à la date de signature par le Clientdu formulaire d’inscription l. A cette date le Client versera à DDS la totalité de la somme forfaitaire mentionnée en euros TTC sur le formulaire d’inscription/ Bon de commande. Le règlement s’effectuera en un seul versement par virement ou par chèque sur le compte de DDS 72 heures au plus tard après la confirmation écrite au Client par DDS de la réception du formulaire d’inscription – Bon de Commande signé par le Client sur le compte de DDS, dont les coordonnées figureront sur la facture qui sera émise par DDS. Sauf convention spécifique, tous les paiements sont effectués à réception de facture, sans escompte.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales préalablement à sa signature du formulaire d’inscription/ Bond de commande.Toute commande et tout règlement est ferme et ne peut donner lieu à un remboursement pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de force majeure telle que communément définie par la jurisprudence et les textes applicables. Le Client ne pourra revendiquer une quelconque compensation ou indemnité financière dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, il déciderait ou ne serait pas en mesure de faire usage, en tout ou partie, des Prestations. En cas de désistement, annulation de la part du Client, DDS sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de tout ou partie des Prestations ni à une autre date, ni au remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées et conservées par DDS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
2.4 Obligations de DDS
Compte tenu du caractère exclusif et limité de l’Évènement, DDS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans justification aucune, de refuser la participation d’un candidat client. DDS s’engage à fournir au Client les Prestations telles que présentéess dans le Descriptif, directement ou indirectement par l’intermédiaire des prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations.
2.5 Obligation du Client
La prestation proposée par DDS est destinée aux clients, personnes physiques ou personnes morales du Client pour leur usage personnel. Compte tenu du fort caractère intuitu personae du Contrat, Le Client s’interdit de céder de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des Prestations. Seuls les Clients ayant réglé les Prestations ainsi que leur co-pilote composant leur équipage et préalablement nommément identifiés pourront se présenter et avoir accès au lieu de l’Événement et participer à ce dernier; Sauf dérogation écrite expresse de DDS, aucun tiers ne faisant pas partie du binôme composant un même équipage ne pourra accompagner ce dernier.
2.6 Communication – Droit à l’image
L’Evènement se déroulant pour partie sur un site régit par des normes de confidentialité, il sera exceptionnellement possible de prendre des photos mais exclusivement sur la base des indications qui seront fournies sur place par le responsable du site de l’UTAC Mortefontaine. Le Client et son co-pilote acceptent d’être photographiés ou filmés – sauf refus expresse de leur part par écrit – par DDS ou par les équipes de l’UTAC de Mortefontaine, dans le cadre d’un éventuel reportage écrit sous forme de film, pour la mise en valeur et la communication de l’Evènement.. DDS pourra librement exploiter lesdites images dans la cadre de la promotion de l’événement et le Client ainsi que son co-pilote renoncent expressément par la présente à toute action contre DDS ou l’UTAC de Mortefontaine qui serait basée sur une quelconque atteinte à leur droit à l’image.
2.7 Le Client s’engage à respecter une stricte confidentialité relative à toutes les informations dont il aura pu avoir connaissance en lien avec l’Événement, DDS et l’UTAC de Mortefontaine qui ne serait pas du domaine public
3. Responsabilité du Client, assurances et reste à charge du Client
Le Client et son co-pilote seront individuellement et personnellement responsables pendant toute la durée du Contrat de tous leurs faits durant et dans les lieux de l’Evénement, en ce compris les installations de l’UTAC de Mortefontaine. Le Client s’engage à avoir assuré son véhicule personnel pour lui-même et ses passagers et pour tout risque relatif à son véhicule dans les conditions ci-dessous ;
Le Client est responsable de veiller à être assuré à titre personnel et s’engage à souscrire à ses frais une assurance – maintenue en vigueur durant toute la durée de l’Evénement – couvrant sa responsabilité civile pour tout type de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait de tiers et à en justifier sur simple demande auprès de DDS. Il en est de même pour le co-pilote du Client.
Le Client s’engage à avoir souscrit auprès de son assurance un avenant l’assurant pour la conduite sur circuit en précisant « circuit sur centre d’essais » et non en version course.
Reste à la charge du Client dans le cadre de ces Prestations telles que décrite dans le Descriptif :
– Le carburant du véhicule du Client ;
– L’assurance du véhicule du Client ;
– Toute autre dépense ne figurant pas dans le Descriptif
4. Force majeure
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de DDS ne saurait être engagée si l’Evènement et / ou tout ou partie du le Programme tel que présenté dans le Descriptif, devait être annulé ou interrompu pour cas de force majeure.
En cas de non-participation du fait du Client ou des conditions climatiques, ou d’une reprise ou nouvelle pandémie, le montant de l’inscription sera acquis à DDS sans que cela ne puisse ouvrir un droit à une quelconque indemnisation ni à un remboursement même partiel du prix payé.
Le Client reconnait que DDS ne sera pas tenue de lui rembourser la somme acquittée sur la facture ni lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption ou de l’annulation totale de l’Evènement et / ou d’une partie du programme et renonce d’ores et déjà irrévocablement et sans condition à toute action en responsabilité à l’encontre de DDS aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour ces motifs.
5. Claude Intuitu personae
Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient être cédés en tout ou partie, déléguées ou transférées à un tiers par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit et préalable de DDS.
6. Informatique et Liberté
Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier par DDS dans le but de permettre au Client son inscription à l’Evénement. Les données relatives au Client et à son co-pilote seront conservées durant la mise en place et réalisation de l’Evénement et seront destinées à répondre aux demandes d’informations, à proposer des prestations de même type que l’Évènement, à gérer l’inscription et la facturation des Prestations et à gérer la relation entre DDS et le Client.
Les données seront conservées pendant 2 ans à compter de la date de signature du formulaire d’inscription / Bond de commande par le Client. Ces données resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas diffusées à des tiers, sauf pour le besoin de l’Évènement, et sauf au Centre d’essais de l’UTAC Mortefontaine pour ce qui concerne les informations liées exclusivement aux véhicules afin de composer les groupes pour les Ateliers de conduites et pour le parcours entre le Centre d’essais de Mortefontaine et l’Auberge de Saint-Jeanaux-Bois et pour le parcours entre l’Auberge de Saint-Jean-aux-bois et le Domaine d’Epagny.
Conformément aux lois « informatiques & liberté » et au règlement « RGPD », le Client peut exercer son droit d’accès aux données, de rectification ou d’opposition par mail sur l’adresse : contact@le-rallye-d-epagny.fr
7. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le Contrat et ses Conditions Générales de vente sont rédigés en langue française qui est reconnue par les Parties comme la langue unique du Contrat. Il est exclusivement régi en toutes ses dispositions par le droit Français.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige qui surviendrait concernant sa validité, son interprétation et son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.